Conditions générales de vente
Le site https://meilleurtaux.placement.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par Meilleurtaux Placement, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) , sous le numéro 494 162 233 001 96 et dont le siège social est situé : 95 rue d’Amsterdam 75008 PARIS (voir Mentions légales). Ce site propose des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant.
« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de Meilleurtaux Placement.
« Produit(s) » : désigne un bien et plus particulièrement, les numéros de Meilleurtaux Placement vendus à l’unité (numéro mensuel et numéro hors-série), les ouvrages, les coffrets pour les hors-séries, les reliures pour les mensuels, les guides.
« Abonnement(s) » : désigne un service permettant de recevoir, selon la formule choisie, le magazine Meilleurtaux Placement, sous forme papier et/ou numérique.
Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site.
Si vous souscrivez un Abonnement auprès d’un collecteur d’abonnement presse, référez-vous à ses conditions générales de vente.
1 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et Meilleurtaux Placement (ci-après désigné « Meilleurtaux Placement ») pour la vente de Produits et d’Abonnements proposés sur le Site.
Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier, auprès de Meilleurtaux Placement.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.
Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.
Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).
2 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
3 – Caractéristiques des offres
Les Abonnements à Meilleurtaux Placement, selon la formule choisie, vous permettent :
– De recevoir le magazine Meilleurtaux Placement, soit 11 numéros par an, sous forme papier et/ou numérique ;
– De recevoir les hors-séries, soit 8 numéros ;
– D’accéder aux contenus réservés aux abonnés sur le Site (anciens numéros en version numérique, articles et essais comparatifs en lecture payante…) ;
– D’accéder au service d’information juridique par téléphone.
Vous pouvez commander des numéros du magazine Meilleurtaux Placement déjà parus dans le kiosque du Site ainsi que des ouvrages.
Les numéros mensuels et les hors-séries en version numérique sont consultables en ligne. Le numéro peut être lu en format « Page » et en mode « Article » (lecture plein écran de l’article). Ils ne peuvent pas être téléchargés et lus si vous n’êtes pas en ligne.
4 – Existence d’un droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.
5 – Exclusions au droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de numéros de Meilleurtaux Placement vendus à l’unité sous format papier, c’est-à-dire les numéros mensuels et les numéros hors-série (article L. 221-28 du code de la consommation). La vente est donc définitive dans ces cas-ci. Il en est de même pour les numéros de Meilleurtaux Placement vendus à l’unité sous format numérique.
6 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception des Produits. Pour exercer ce droit, vous devez notifier à Meilleurtaux Placement votre décision de vous rétracter à l’adresse postale suivante :Meilleurtaux Placement – ; au moyen du formulaire de rétractation complété et signé (téléchargeable ici) ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple une lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute information nécessaire). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à [email protected].
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez ensuite renvoyer les Produits, sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Renvoyez-les, de préférence dans leur emballage d’origine, à l’adresse postale suivante : Meilleurtaux Placement – Service Abonnements – .
Attention : les frais de retour sont à votre charge. Nous vous conseillons de vous ménager la preuve de votre renvoi en ayant recours à un envoi suivi.
7 – Responsabilité
Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre Meilleurtaux Placement et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), Meilleurtaux Placement est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
8 – Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de Meilleurtaux Placement, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
